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L’arrêt de la Cour d’appel de Paris

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris

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by mars 14, 2018 A la une, Société

Dossier n°17/03650
Arrêt n°46
COUR D’APPEL PE PARIS
Pôle 5 – Ch.12
(24 pages)
Prononcé publiquement le 14 mars 2018, par le Pôle 5 – Ch.12 des appels correctionnels.
Sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris – 32ème chambre – du 26
septembre 2016, (P15350000121).
PARTIES EN CAUSE :
Mis en cause
ABOUKHALIL Ibrahim
Né le 13 avril 1966 à BEYROUTH (LIBAN)
Fils d’ABOUKHALIL Nasrat et de BURGI Samira
De nationalité française
administrateur de société,
Ayant élu domicile chez Me DREYFUS SCHMIDT, demeurant 156 Rue de
Rivoli – 75001 Paris
situation pénale : libre
Intimé, non comparant et représenté par Maître DREYFUS SCHMIDT
Corinne, avocat au barreau de Paris, vestiaire C.1537 et par Maître
HEYDARt Chirine, avocat au barreau de Paris, vestiaire C.1537 qui ont
déposé des conclusions au fond et en irrecevabilité de l ‘appel visées par le
président et le greffier et jointes au dossier. .
WADE Karim Meïssa
Né le 01 septembre 1968 à PARIS 15ème
(75)
Fils de WADE Abdoulaye et de VERT Viviane
De nationalité sénégalaise
Demeurant Rue A Angle 7 – Point E – DAKAR- SENEGAL
situation pénale : libre
Intimé, non comparant et représenté par Maître FEDIDA Jean-Marc, avocat
au barreau de Paris, vestiaire E 485, et par Maître BOYON Michel, avocat au
barreau de Paris, vestiaire T04, et de Maître LY Cire Clédor, avocat au
barreau du Sénégal qui ont déposé des conclusions in limine litis et au fond
visées par le président et le greffier et jointes au dossier.
Ministère public
appelant principal
11° rg 17/03650 Page 1 /24Dossier n°17/03650
Arrêt n°46
COUR D’APPEL PE PARIS
Pôle 5 – Ch.12
(24 pages)
Prononcé publiquement le 14 mars 2018, par le Pôle 5 – Ch.12 des appels correctionnels.
Sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris – 32ème chambre – du 26
septembre 2016, (P15350000121).
PARTIES EN CAUSE :
Mis en cause
ABOUKHALIL Ibrahim
Né le 13 avril 1966 à BEYROUTH (LIBAN)
Fils d’ABOUKHALIL Nasrat et de BURGI Samira
De nationalité française
administrateur de société,
Ayant élu domicile chez Me DREYFUS SCHMIDT, demeurant 156 Rue de
Rivoli – 75001 Paris
situation pénale : libre
Intimé, non comparant et représenté par Maître DREYFUS SCHMIDT
Corinne, avocat au barreau de Paris, vestiaire C.1537 et par Maître
HEYDARt Chirine, avocat au barreau de Paris, vestiaire C.1537 qui ont
déposé des conclusions au fond et en irrecevabilité de l ‘appel visées par le
président et le greffier et jointes au dossier. .
WADE Karim Meïssa
Né le 01 septembre 1968 à PARIS 15ème
(75)
Fils de WADE Abdoulaye et de VERT Viviane
De nationalité sénégalaise
Demeurant Rue A Angle 7 – Point E – DAKAR- SENEGAL
situation pénale : libre
Intimé, non comparant et représenté par Maître FEDIDA Jean-Marc, avocat
au barreau de Paris, vestiaire E 485, et par Maître BOYON Michel, avocat au
barreau de Paris, vestiaire T04, et de Maître LY Cire Clédor, avocat au
barreau du Sénégal qui ont déposé des conclusions in limine litis et au fond
visées par le président et le greffier et jointes au dossier.
Ministère public
appelant principal
11° rg 17/03650 Page 1 /24

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