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Les avocats de Karim Wade sur son rejet des listes électorales : Une décision illégale et contraire à la loi électorale

Les avocats de Karim Wade sur son rejet des listes électorales : Une décision illégale et contraire à la loi électorale

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by juillet 8, 2018 A la une, Politique

NETTALI.SN – Prévue à 16 heures 30, ce dimanche, dans un hôtel de la place, la conférence de presse des avocats de Karim Wade n’a démarré qu’après 17 heures 30. S’adressant à la presse, Me Ciré Clédor Ly, flanqué de Mes el Hadj Amadou Sall, Seydou Diagne, Demba Ciré Bathily et Madické Niang a d’emblée indiqué dans la déclaration liminaire que « la déclaration de rejet de l’inscription de Karim Wade est dans les faits une radiation déguisée car, l’inscription était effective et définitive à compter du 16 avril 2018 et validée par le DECENA établie au Koweït qui ne lui a fait aucune des objections prévues par la loi électorale…».

Par conséquent, poursuit-il, « la radiation de Karim Wade des listes électorales décidée par le ministère de l’Intérieur est manifestement arbitraire, illégale et contraire à la loi électorale ». D’autant que « le ministère de l’Intérieur n’avait aucune compétence pour pouvoir procéder à un tel rejet ou radiation déguisée, sa compétence se limitant au seul cas d’un électeur qui s’est fait inscrire plusieurs fois ».

Personne ne peut contester l’inscription de Karim

Toujours dans leur argumentaire, les avocats de Karim Wade soutiennent que, « dès que l’inscription de Karim Wade était devenue effective, la commission administrative lui ayant délivré un récépissé d’inscription validé et signé par la DECENA, le ministère de l’Intérieur ou tout autre électeur ne pouvait alors contester cette inscription qu’en saisissant la juridiction compétente dans les délais prévus par la loi ».

Rappelant que « la jouissance des droits civiques et politiques ne peut être perdue que par une sanction pénale explicitement prononcée par la juridiction de condamnation comme peine accessoire aux termes de l’article 34 du Code pénal comme l’a affirmé dans une conférence de presse l’ancien Garde des Sceaux, Me Sidiki Kaba citant des motifs de l’arrêt de la Crei du 23 mars 2015», les avocats de Karim Wade ressuscite ledit arrêt.

L’arrêt de la Crei déboute le parquet spécial sur la perte des droits civiques, civils et de famille

Lequel dit explicitement : « Considérant que le ministère public a requis l’interdiction pour les condamnés de l’exercice des droits civiques, civils et de famille mentionnée dans l’article 34 du Code pénal ; considérant, qu’en vertu des dispositions de l’article 35 dudit code, les tribunaux ne prononceront cette interdiction que lorsqu’elle aura été autorisée par une disposition particulière de la loi ; considérant, qu’en l’espèce, les prévenus ont été déclarés coupables d’enrichissement illicite et de complicité dudit délit ; considérant que l’article 163 bis du code pénal qui prévoit et réprime le délit précité n’autorise ni n’ordonne l’interdiction mentionnée dans l’article 34 précitée, qu’il y a lieu, dans ces conditions de ne pas prononcer ladite interdiction ».

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