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L’ONU condamne l’interdiction française de la burqa

L’ONU condamne l’interdiction française de la burqa

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by octobre 23, 2018 A la une, International

Saisi en 2016 par deux Françaises de confession musulmane condamnées à une amende pour le port en public d’un voile intégral, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a rendu sa décision ce mardi, qui n’est pas contraignante pour la France.

La décision, connue depuis une dizaine de jours, a déjà suscité un vif émoi dans l’Hexagone. Le Comité des droits de l’homme, qui dépend du Haut-Commissariat pour les droits de l’homme de l’ONU, a condamné ce mardi la France pour avoir verbalisé en 2012 deux femmes qui portaient le voile islamique intégral, demandant à Paris de « compenser » les plaignantes et de réviser sa loi.

Cet organisme onusien, composé de juristes choisis par les États membres, avait été saisi en 2016 par deux Françaises de confession musulmane condamnées à une amende pour le port en public du niqab, voile qui ne laisse qu’une ouverture pour les yeux. Dans leur décision, les experts ont estimé que « l’interdiction générale à caractère pénal que la loi française impose à ceux qui portent le niqab en public, a porté atteinte de manière disproportionnée au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion ». Le comité attend dorénavant que la France lui envoie un rapport de suivi d’ici 180 jours pour expliquer les mesures prises pour mettre en œuvre cette décision.

Celle-ci a néanmoins toutes les chances de rester lettre morte, car les décisions de ce comité ne sont pas contraignantes pour les États. Cet organe du HCR, où figure un Français, Olivier de Frouville, professeur agrégé de droit public, a en charge de faire respecter les droits fondamentaux tels que définis dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté en 1966 et réunissant à ce jour 172 pays sur les 193 États reconnus par les Nations unies. Les membres de ce comité d’experts étudient chaque année les rapports fournis par les États pour justifier leur respect des dispositions du pacte. Ils peuvent également traiter de plaintes entre États quand l’un d’eux accuse un autre de ne pas les respecter. Enfin, selon un protocole additionnel, signé notamment par la France, des particuliers peuvent demander au Comité d’examiner leurs plaintes lorsqu’ils s’estiment «victimes d’une violation» du Pacte. C’est à ce titre que les deux Françaises ont saisi le Comité en 2016.

Le précédent de la CEDH

La loi française mise en cause par les experts onusiens interdit le port d’une « tenue destinée à dissimuler son visage». Votée en 2010 et entrée en vigueur en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, elle vise en particulier le voile intégral islamique. Loi polémique en son temps, mais acceptée par une large majorité de Français selon plusieurs sondages, elle avait déjà fait l’objet d’une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait décidé en juillet 2011 de ne pas condamner la France. Les juges européens avaient rappelé à cet égard la « large marge de manœuvre » laissée aux États. Une marge de manœuvre que les experts onusiens ne reconnaissent pas.

Lefigaro.fr

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